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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6706dcbaf1d01e3c86f4f25b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
S’agissant de la reprise des embellissements, l’expert a également écarté le devis de la société SER ENTREPRISE RICCI d’un montant de 61.010,95 euros TTC, indiquant que certaines des prestations prévues
Source officielle1ère Chambre
69613f09cdc6046d47c4988b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* * * Sur le préjudice subi par le preneur à bail: Le syndicat de copropriété intimé estime que sa responsabilité ne peut être engagée pour le préjudice subi par le preneur à bail.
Source officielleChambre Civile
6864c05917fdd29c2965178a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[H], et partant, de voir dire sans objet la demande de résiliation du bail.
Source officielle4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300935
15 septembre 2015
15 septembre 2015
à bon droit, par des motifs que la Cour adopte, que les premiers juges ont estimé que les dégâts survenus à partir de mars 2005 ayant pour origine un défaut d'étanchéité des joints du carrelage et du bac
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a2b053208318995c96
17 octobre 2023
17 octobre 2023
légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20210448 Représentant : Maître Philippe BAYLE
Source officielleChambre 1-2
651fa4dfc601f08318991469
5 octobre 2023
5 octobre 2023
qualité de propriétaire indivis pour le compte de l'indivision [T] [M], a consenti, par l'intermédiaire de la société anonyme (SA) GIA Mazet, agissant en son établissement l'Agence de la Comtesse, un bail
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413150_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A titre de solution réparatoire, il avait fait réaliser un prototype de dispositif par l’entreprise Garçon, qui venait assurer l’étanchéité avec les bacs acier, combler les ondes des bacs acier, l’ensemble
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e31
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Z] occupe le terrain vendu en vertu d'un contrat de bail qui résulte selon eux de deux dispositions du contrat d'outillage intitulées respectivement 'améliorations' et ' loyer'.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca17cb8dca058e3e7aae
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2006 des travaux d'extension et de rénovation par la société Bat'elec pour un montant total de 44 595,97 euros (passage de gaine électrique, réfection de charpente, de dalle sur 90 m2, de toiture en bac
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6708c036445a086e2bcede7b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
STATUANT A NOUVEAU A TITRE PRINCIPAL, - DIRE ET JUGER que le logement donné à bail par ESSONNE HABITAT est décent au sens du décret n°2002-120 du 30/01/2002, En conséquence, - DEBOUTER Mme [N]
Source officielle1ère Chambre civile
671944631486831808a0098f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[C] [P], qu’elle a contacté aux fins de signature d’un contrat de travaux pour la réalisation d’une étanchéité en toiture avec aménagement des plafonds (pose de plaque de plâtre et embellissement correspondant
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65b368bd8c0355000835f51f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[D] [N] a donné congé du bail par courrier en date du 15 mai 2010. Le 23 juillet 2019, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300632
16 septembre 2021
16 septembre 2021
eu connaissance, durant la période de « transfert », du fait que la société Rêveries sucrées, locataire, était confrontée à des difficultés financières importantes et qu'elle souhaitait mettre fin au bail
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61630e51da3e3d306603676e
16 novembre 2011
16 novembre 2011
sommation interpellative délivrée le 4 janvier 2010, Monsieur [K] [X] a répondu à l'huissier instrumentaire qu'il a bien été propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 5] (Nord) ; qu'il avait donné à bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301215
30 novembre 2017
30 novembre 2017
D... de déchets en bois provenant de la déconstruction de la grange, recouverts par une bâche en plastique et entreposés dans le vide sanitaire sous la cuisine, et retenu souverainement que les travaux
Source officiellePCP JCP fond
6866cb4bd33109fd079acc58
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon acte sous seing privé en date du 12 mai 2015, monsieur [Y], par l'intermédiaire de son mandataire, la SAS RICHARDIERE (appartenant au réseau NEXITY), a donné à bail à madame [C] [X], cet appartement
Source officielle8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le tribunal relève que ces refacturations sont clairement prévues par le contrat de bail et ses annexes.
Source officielleChambre 3-4
68fb978611af6ba0065f4405
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le bail ainsi conclu contient une clause résolutoire pour loyers impayés.
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484d5a029d9e20d9bfa7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle s'estime être victime d'un vice du consentement, car elle n'a pas été informée lors de la conclusion du bail de la classe énergétique basse du logement.
Source officiellePage 55 sur 69