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Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2000, qui, pour violences légères, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les

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Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1991, qui a condamné, le premier à une amende de 30 000 francs, dont 20 000 francs avec sursis simple, pour complicité

dans sa rédaction alors en vigueur : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques

commune des Ilhes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert chargé d'examiner les désordres résultant de l'écoulement, le 26 octobre 2021, de fioul domestique

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Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2001, qui, pour mauvais traitements à animaux domestiques, l'a condamné à 18 amendes de 500 francs

chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 20 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Norbert A... et Jacques X... pour actes de cruautés ou sévices graves envers des animaux domestiques

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993, qui, pour mauvais traitements à animaux domestiques, en état de récidive légale, l'a condamné à une amende

8 mars 2022, est irrecevable, cet acte, purement informatif, étant dépourvu de caractère décisoire et ne faisant pas grief, et la requérante ne justifiant en tout état de cause d'aucun intérêt lui donnant

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx : " I.

n'ayant pas été transmis au préfet dans le cadre du contrôle de légalité ; - le maire a pris l'arrêté sur des faits inexacts ; les chats concernés ne sont pas des chats errants mais bien des chats domestiques