JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 8]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

comparant, DÉFENDEUR : Mme [N] [L] née le 16 Juillet 1974 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Aurore LE GUYON

C..., représenté par la Sarl David Guyon, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l’exécution de l’arrêté

Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

Adresse 2]), défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) le programme de lutte contre les violences mis en place au centre pénitentiaire de Guyane

l'intégralité de ses dossiers administratif et médical, notamment les pièces concernant l'accident de service dont il a été victime le 28 octobre 2011, détenus par la direction du centre pénitentiaire de Guyane

demande de consultation des dossiers relatifs aux systèmes d'assainissement (collecte, épuration, plans des réseaux, etc.) des agglomérations d'Avoudrey, Pierrefontaine-les-Varans, Orchamps-Vennes et Guyans-Vennes

secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de copie des documents suivants : 1) les statuts du régime social des indépendants (RSI) Antilles-Guyane

CHEMENCE GRAPHICS FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS

D A à la suite d'un accident survenu sur le fleuve Maroni le 12/10/2019 pour une prise en charge d'une fracture articulaire comminutive ouverte par le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly

carnet de bord concernant le TRM 2000 utilisé par l'intéressé, victime d'un accident de la circulation le 10 mai 2013 sur le trajet du retour lors de l'opération BELIZON, alors qu'il était en mission en Guyane

[Q] [B], gérant présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Simon REBOULET Juges : Grégory HERBET Daniel GUYON Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère

s): [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : LAGRIFFE Pascale, présidente présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Daniel GUYON

B A, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle le préfet de la Côte d'Or a suspendu la validité de son permis de conduire ; 2°) à titre principal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète du

B..., représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée