En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Hélène

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

APPELANTE SA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS - R.M.T.T., prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 569 500 994 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD

DOUAI Assistée de Me Thomas BUFFIN, avocat au barreau de LILLE SAS ADEKOAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social : [Adresse 4] Représentée par Me Bernard

des archives L..., dont serait auteur Boris L... décédé en 1971 ; qu'en effet, force est de constater, ainsi que l'a retenu le tribunal, que le contrat daté du 29 septembre 1970, aux termes duquel Bernard

. – 67640 FEGERSHEIM Madame Hélène U... épouse T...

Chaban de Chauray 79081 NIORT CEDEX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Hélène DESCOUT, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction

légal, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Bernard

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

CABINET ETUDE STRUCTURE ET AMÉNAGEMENT dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] pour qui domicile est élu au cabinet de la SCP PROCESSUEL, représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau

BOULET, exerçant sous l'enseigne 'BOULET BATIMENT' demeurant [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de Douai et Me Jacques-Eric MARTINOT, avocat au barreau de

Franchi, avocat au barreau de Douai et Me Marianne Bleitrach, avocat au barreau de Béthune DÉBATS à l'audience publique du 11 septembre 2019 tenue par Hélène Billieres magistrat chargé d'instruire

SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués plaidant par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Hélène

Hélène Y... ----------------------- ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt Janvier deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL

Me Alain FESSLER (avocat au barreau de [Localité 6]) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Dominique JACOB, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Hélène

Michel BY..., 15°/ de Mme Jacqueline, Hélène BY..., née K..., demeurant ensemble ..., 16°/ de M.

au barreau de PARIS CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY [Adresse 9] Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Herve-bernard

au barreau de PARIS CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE NANCY [Adresse 9] Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Herve-bernard

SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assistée sur l'audience par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 Madame Emmanuelle Marie-Hélène

ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente de chambre Madame Marie-Hélène CABANNES, Conseillère.