Jean-Pierre A, demeurant ..., Mme Ida A, demeurant ... et l'INDIVISION A, dont le siège est ... ; M.

SUR CE : La cour constate que le désistement de Jean-Noël et Évelyne X...- cette dernière intervenant volontairement-est accepté par M. Y....

Monsieur Jean-Jacques X... ...

barreau d'AJACCIO, et la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA INTIMES : SARL SUD INTERNATIONAL GARAGE Route de l'Ospedale 20137 PORTO-VECCHIO défaillante Maître Jean

fonds de commerce dans les locaux donnés à bail pendant huit ans; qu'en énonçant que ce bail commercial avait été consenti à M.

ARRET N° du 17 mai 2022 R.G : N° RG 21/00675 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E7K3 JEANNE S.E.L.A.F.A. MJA c/ S.C.I.

la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail.

... 69250 POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me PILA, avocat au barreau de LYON substitué par Me BAYLE, avocat INTIMES : Monsieur Jean-Philippe

au bail commercial concernant les locaux situés

Madame [C] [P] et Monsieur [G] [R], représentés par leur conseil, s'opposent à la résiliation du bail et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 150 euros.

- signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre et par Jeanne PAMBO, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** Par acte sous seing privé du 27 décembre 2013, la société

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets.

(les consorts Y...) qui ont donné à bail rural verbal le 3 juin 1999 à MM. Georges et Jean-Marie Z...

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : - CONTRADICTOIRE.

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller et de Monsieur

Monsieur Frédéric Jean Yoann Y... ... ... DATE DE CLÔTURE : 23 Février 2016.

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré.

A.M informe la société Clinique Les Roches Claires que le redressement portant sur la provision pour "risque bail" d'un montant de 935 000 francs est abandonné, et confirme le redressement portant sur

Jean X..., survenu en février 1976, la compagnie d'assurance a versé la somme de 190777 F à la société de crédit-bail ; que celle-ci, à la suite de ce règlement, a cédé à la S.A.R.L.

F., et Jean-Claude Y... et tendant à l'annulation de l'adjudication du droit de chasser sur le lot... de la forêt de Retz faite au profit de Jean-Claude Y... et à ce que soit ordonnée une nouvelle adjudication