, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ; / 2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Numéro de Procédure collective : 2026RJ96 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation DEMANDEUR : Monsieur Md [O] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Florian LORRE

barreau d'ORLEANS, assisté de Madame [L] [A], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LE PREFET DU LOIRET

d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ; INTIMÉ : LE PREFET DU LOIRET

EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [X] a déposé le 27 septembre 2022 un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Loiret (ci-après la Commission).

Le 17 juillet 2019, Mme [Z] épouse [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser les sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour

demeurant [Adresse 7] [Localité 1] Ayant Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Caroline COUTE, Avocat plaidant du Barreau de LORIENT

Le 17 juillet 2019, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser les sommes suivantes : - 13 783,20 euros à titre de dommages

QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MARCESCHE ET COMPAGNIE AVAIT FORME POUR CONTESTER LE MONTANT DE LA SOULTE DE 375 293,70 FRANCS MISE A SA CHARGE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LORIENT

de saisine : 16 Juin 2021 Date de la saisine : 17 Juin 2021 Date de la décision attaquée : 25 MAI 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT

K..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LORIENT, en date du 8 septembre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 135 euros

P..., domiciliés [...] , contre l'ordonnance rendue le 12 avril 1940 par le président du tribunal civil de première instance de Lorient et la décision rendue 6 mai 1947 par le tribunal civil de première

(Morbihan), en cassation d'une ordonance de référé rendue le 23 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Mme Z... Le Mao, demeurant ...

(Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Lorient , au profit de Madame A...

Z... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Lorient (1ère chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des procédés EGMO, sise rue Henri Estier, Lorient

Ramon Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section industrie), au profit : 1 / de M.