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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501735_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100266

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour M. Shoeb X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2200416_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

B A, représenté par Me Zoubert, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2100717_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

C B, représenté par Me Zoubert, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402933_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

C..., ressortissante malgache née le 19 novembre 1990, est entrée sur le territoire français le 29 novembre 2021 sous couvert d’un visa de court séjour valable du 25 novembre 2021 au 9 janvier 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402083_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors que son avocat n’a pas été mis en mesure d’accéder à la décision administrative ; - elle est illégale en raison

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492187.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de la société Compagnie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302493_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme A représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302893_20230701

Administratif

1 juillet 2023

1 juillet 2023

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui désigner un avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300667_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

C B, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204822_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Caille, juge des référés ; - et les observations de Me Rahmani, substituant Me Abla, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01355_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A, représenté par Me Berdugo, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304398_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

- les observations de Me Sarfatian pour le préfet de Mayotte qui conclut au non-lieu à statuer compte tenu du retrait de l'acte attaqué ; - en l'absence de la requérante, éloignée, et de son avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400348_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401255_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024, le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203535_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B, né le 20 septembre 1990, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-4 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600973_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Fourcade, juge des référés ; - les observations de Me Belliard, avocat du requérant qui reprend les moyens développés dans la requête et conclut aux mêmes fins ; - les réponses apportées par Me Belliard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601529_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Laso, juge des référés ; - les propos de Me Belliard indiquant qu’il ne plaidera pas en raison du mouvement de grève des avocats ; - les observations de Mme C... ; - le préfet de Mayotte n’était ni

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fda44764418ac8b73b96658

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

assisté par Me Sophie TABARY, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742020e

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Source officielle

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