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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00128
27 janvier 2021
, en précisant qu'à défaut de décision de sa part, son mandat de représentant syndical serait caduc.
cr
6137263ecd580146774240eb
29 mars 2006
et contradiction des motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition vers l'Allemagne de Thomas X... pour y répondre des faits visés dans le mandat
61372572cd5801467741dd0f
23 mai 1996
la société Shell, aux conditions fixées par cette dernière, qui de plus mettait à la disposition de son mandataire une installation de distribution de carburants, ce qui caractérise l'existence d'un mandat
civ1
61372301cd5801467740440a
3 février 1998
, selon les énonciations des juges du fond, qu'envisageant de céder les actions composant le capital de sa société immobilière, la société des établissements Nicolas a donné à la société Gausserand mandat
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947ee
14 novembre 2019
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme H... K...
Chambre 1-8
62c67badca9bf263790305f9
6 juillet 2022
13528 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZGB [W] [L] divorcée [Y] SCI NERE AMETSA C/ [D] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN
Chambre 1-9
6364bad9e405357f749ea793
27 octobre 2022
BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Paul GUEDJ Me Bertrand DUHAMEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155280
24 mars 2004
rejeté la demande du centre hospitalier tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1999 lui refusant l'autorisation d'installer dans ses locaux un appareil d'imagerie par résonance magnétique
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301329
21 décembre 2017
paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la nullité du mandat
1ère Chambre
5fca73b669fa036072701bc0
13 octobre 2020
DEFINA a reçu de la SAS GESCOPI (Groupe ALDAY) un premier mandat de commercialisation avec clause d'exclusivité pour trouver des acquéreurs ; le terme de ce mandat était fixé au 15 mai 2016.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSEc/Monsieur O
5fd969181fe38354dd8c6ccc
5 février 2020
V... qui a effectué son préavis et qui instrumentalise son mandat alors qu'il démissionné pour rejoindre une autre société. M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd98e31fea0e97f04e293b3
13 janvier 2020
Almana conclut que le mandat apparent s'apprécie au jour de l'acte.
3e chambre
5fd9d5775a23d20feb06e4a5
agissait dans les limites de son mandat.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2669
3 octobre 2019
Les conventions de gérance-mandat sont régies par une loi spéciale n° 2005-882 du 2 août 2005 qui a codifié le mécanisme de la gérance-mandat et qui précise, dans son exposé des motifs, que le nouveau
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201078
23 juin 2016
Alors, d'une part, que le mandat de représentation de M. I... G... que M. F... G... avait versé aux débats indiquait expressément « Je, soussigné, G... I... , mandate mon fils M. G...
2ème Chambre
DTA_2200122_20230525
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier 2022 et le 3 mai 2023, la société d'impression magnétique antillaise, représentée par Me Taste, demande au tribunal,
Pôle 5 - Chambre 2
662c94f2b787c4000862f5cb
26 avril 2024
ou magnétique.
6e chambre
5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340
30 janvier 2020
Durée des mandats Les membres du Comité Européen de Branche Transport Veolia Transdev sont mandatés pour une durée d'un an à l'issue de laquelle l'attribution des mandats par État membre sera
CHAMBRE SOCIALE A
5fdadef829c2de71af604d5a
15 mai 2019
La société CGI soutient par ailleurs que Mme J... fait une interprétation spécifique de la convention collective en soutenant qu'elle évoquerait un management opérationnel et non un management au sens
ECLI:FR:CCASS:2016:C100417
13 avril 2016
[H], agent immobilier, un mandat de vente exclusif d'un bien immobilier, le château de [Localité 2] ; qu'ayant vendu ce bien sans le concours de M.
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