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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00128

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

, en précisant qu'à défaut de décision de sa part, son mandat de représentant syndical serait caduc.

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240eb

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

et contradiction des motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition vers l'Allemagne de Thomas X... pour y répondre des faits visés dans le mandat

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd0f

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

la société Shell, aux conditions fixées par cette dernière, qui de plus mettait à la disposition de son mandataire une installation de distribution de carburants, ce qui caractérise l'existence d'un mandat

Source officielle
CC

civ1

61372301cd5801467740440a

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

, selon les énonciations des juges du fond, qu'envisageant de céder les actions composant le capital de sa société immobilière, la société des établissements Nicolas a donné à la société Gausserand mandat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947ee

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme H... K...

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67badca9bf263790305f9

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

13528 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZGB [W] [L] divorcée [Y] SCI NERE AMETSA C/ [D] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad9e405357f749ea793

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Paul GUEDJ Me Bertrand DUHAMEL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155280

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

rejeté la demande du centre hospitalier tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1999 lui refusant l'autorisation d'installer dans ses locaux un appareil d'imagerie par résonance magnétique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301329

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la nullité du mandat

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73b669fa036072701bc0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

DEFINA a reçu de la SAS GESCOPI (Groupe ALDAY) un premier mandat de commercialisation avec clause d'exclusivité pour trouver des acquéreurs ; le terme de ce mandat était fixé au 15 mai 2016.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSEc/Monsieur O

5fd969181fe38354dd8c6ccc

Appel

5 février 2020

5 février 2020

V... qui a effectué son préavis et qui instrumentalise son mandat alors qu'il démissionné pour rejoindre une autre société. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd98e31fea0e97f04e293b3

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Almana conclut que le mandat apparent s'apprécie au jour de l'acte.

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9d5775a23d20feb06e4a5

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

agissait dans les limites de son mandat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda11fdd516d35521ba2669

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Les conventions de gérance-mandat sont régies par une loi spéciale n° 2005-882 du 2 août 2005 qui a codifié le mécanisme de la gérance-mandat et qui précise, dans son exposé des motifs, que le nouveau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201078

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Alors, d'une part, que le mandat de représentation de M. I... G... que M. F... G... avait versé aux débats indiquait expressément « Je, soussigné, G... I... , mandate mon fils M. G...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200122_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier 2022 et le 3 mai 2023, la société d'impression magnétique antillaise, représentée par Me Taste, demande au tribunal,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

662c94f2b787c4000862f5cb

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

ou magnétique.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Durée des mandats Les membres du Comité Européen de Branche Transport Veolia Transdev sont mandatés pour une durée d'un an à l'issue de laquelle l'attribution des mandats par État membre sera

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdadef829c2de71af604d5a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La société CGI soutient par ailleurs que Mme J... fait une interprétation spécifique de la convention collective en soutenant qu'elle évoquerait un management opérationnel et non un management au sens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100417

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[H], agent immobilier, un mandat de vente exclusif d'un bien immobilier, le château de [Localité 2] ; qu'ayant vendu ce bien sans le concours de M.

Source officielle

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