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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC000052504
3 mai 2005
3 mai 2005
Proceedings concerning the separation of the marital property In August 1992 the applicant, having been divorced on 8 July 1992, lodged an action with the Karlovy Vary District Court (okresní soud
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f467
3 avril 2012
3 avril 2012
Dans le dernier état de ses écritures du 8 février 2012, il sollicite : - l'infirmation du jugement en ce qu'il a autorisé l'épouse à conserver son nom marital, - qu'il soit donné acte à celle-ci de ce
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002622595
5 avril 1995
5 avril 1995
Le requérant vit maritalement en France avec une femme dont il a eu une fille en 1994.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504326_20250226
26 février 2025
26 février 2025
l'homme et des libertés fondamentales, dont ses articles 3 et 8, et indique les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, notamment la circonstance que l'intéressé déclare vivre maritalement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311555_20240209
9 février 2024
9 février 2024
droit d'être entendu ; - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; - elle est empreinte d'une erreur de fait, le préfet ayant considéré que sa relation maritale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311596_20240209
9 février 2024
9 février 2024
droit d'être entendu ; - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; - elle est empreinte d'une erreur de fait, le préfet ayant considéré que sa relation maritale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304309_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il résulte de l’instruction que la SARL Domino Sign a effectué des virements bancaires sur des comptes situés aux Iles Marshall pour un montant total, en 2013, de 144 000 euros et, en 2014 et 2015, de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303219_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A dans le cadre de la procédure contradictoire, que celui-ci vit maritalement depuis le mois d'octobre 2016 avec Mme B.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201515_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B qu'il a contractées avant leur vie maritale. Sur la pénalité administrative : - l'indu provient d'une erreur de déclaration de sa part de sorte que la pénalité est disproportionnée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212572_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B soutient résider en France de manière ininterrompue depuis le 12 octobre 2019, vivre maritalement depuis novembre 2019 avec Mme C E, de nationalité française, ainsi qu'avec ses enfants dont il participe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101155
23 novembre 2011
23 novembre 2011
TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame Karine Y... épouse X... tendant à se voir autorisée à conserver l'usage du nom marital, AUX MOTIFS
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
une procédure en fixation de pension alimentaire pour ses deux enfants qu'en octobre 2020 ; en juin 2021, Mme A a déclaré être isolée depuis le 28 août 2020, alors qu'elle n'a jamais déclaré de vie maritale
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105784_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que les décisions contestées du 18 février 2021 sont fondées sur les conclusions du contrôle mené par un agent assermenté, lequel a constaté que Mme D vivait maritalement avec
Source officielleAide sociale
DTA_2002794_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
elle n'a pas davantage formé de RAPO contre l'indu de RSA qui lui a été notifié par courrier du 16 octobre 2020 ; - l'indu de RSA est fondé car la requérante a entretenu, sans la déclarer, une vie maritale
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02225_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ils soutiennent que : - la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, qui s'est réunie le 13 octobre 2021, était irrégulièrement composée ; - le lien marital allégué est établi
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00204_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Courneuve, le requérant ne fournit pour les années ultérieures, notamment pour la période entre l'année 2016 et le mois de juin 2020, aucun document attestant d'une telle vie commune ou d'une relation maritale
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02465_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ils soutiennent que : - l'identité de Mme H et son lien marital avec M.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2001004_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que : - la requête a été déposée hors délai ; - la vie maritale a repris le 1er janvier 2016 ; - Mme B a eu une intention frauduleuse ; - le dossier a été régularisé au-delà de la
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401174_20250226
26 février 2025
26 février 2025
du 12 avril 2019 faisant suite à la lettre du 1er mars 2019 lui réclamant l'indu, qu'il a adressée avec Mme A à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher, ils reconnaissent avoir une vie maritale
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403274_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
que l'indu de revenu de solidarité active litigieux mis à la charge de Mme B, et dont elle conteste le bien-fondé, résulte de l'absence de déclaration par l'intéressée de la réalité de sa situation maritale
Source officiellePage 55 sur 397