Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Lech Garlicki, président ,   Nicolas Bratza,   Ljiljana Mijović,

    La place de l’Université de Bucarest était considérée comme un lieu symbolique de la lutte contre le régime totalitaire de Nicolae Ceauşescu en raison du grand nombre de personnes qui y avaient

Allemagne, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Françoise Tulkens,   Josep Casadevall,   Nina

Autriche, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Jean-Paul Costa, président ,   Nicolas Bratza,   Peer Lorenzen,   Françoise

    La Cour rappelle tout d’abord qu’elle n’examine pas dans l’abstrait le cadre réglementaire interne mais qu’elle apprécie de quelle manière il a touché la personne dans l’affaire en question

Par la suite, en 2008, il le vendit à des tiers. d)     L’immeuble sis 24 rue Nicolae Bălcescu, à Sibiu 28 .

requête individuelle introduite en vertu de l’article 34 de la Convention, elle a pour tâche non pas d’examiner une situation dans sa globalité mais de rechercher si la manière dont cette situation a touché

compatible ou qu'il doit prendre en compte ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées

Nicola Lettieri. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

compatible ou qu'il doit prendre en compte ; 2° Analyse les perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées

Poland , The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Lech Garlicki,   Giovanni Bonello,   Ljiljana Mijović,

Tulkens ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mrs   H.S. Greve , judges , and Mrs S.

Candounas, Mr Pavlos Angelides and Mr Andreas Papacharalambous, lawyers practising in Nicosia (Cyprus).

Casadevall, President,   Sir   Nicolas Bratza,   Mr   G. Bonello,   Mr   K. Traja,   Mr   S. Pavlovschi,   Mr   J. Šikuta,   Mrs   P.

Kūris ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mrs   H.S. Greve ,   Mr   K. Traja ,   Mr   M. Ugrekhelidze , judges , and   Mrs   S.

Pellonpää , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mr   A. Pastor Ridruejo ,   Mr   M. Fischbach ,   Mr   R. Maruste ,   Mr   S.

Casadevall , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mr   G. Bonello ,   Mr   K. Traja ,   Mr   S. Pavlovschi ,   Mr   J.

Pellonpää , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mrs   E. Palm,   Mrs   V. Strážnická ,   Mr   J. Casadevall ,   Mr   S.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X...