TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la preuve du caractère onéreux d'une mise à disposition des parcelles

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SEMISE, de

[N], Mme [M], la SARL Cabinet Molines et son assureur la SA MMA IARD devant le tribunal de grande instance de Béziers en garantie des vices cachés et défaut de conformité.

' dont bénéficiaient les époux [W] sur la parcelle 493 des consorts [S] pour accéder à leur porte d'entrée sur la parcelle 241 est supprimée, ' les consorts [S] renoncent à obtenir une servitude sur les

(parcelles A 711 et 712), de la société le Moulin du Perron (parcelles A 699, 708 et 843), de M. A... C... (parcelles YE 73 et 143) et de M. D... B...

Il ressort toutefois des pièces du dossier que les parcelles B 310 et 354 ont bien été initialement aménagées en voierie pour desservir la parcelle située en surplomb cadastrée B 308, dans le cadre de

La requête a été communiquée le 6 avril 2024 par voie administrative aux occupants sans titre de la parcelle cadastrée n° AR 1049, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

ONORIO C..., 6 VOIE DU MOULIN VERT A VITRY-SUR-SEINE VAL DE MARNE 5° M. JACQUES X..., ... A CHOISY-LE-ROY VAL DE MARNE 6° MLLE GILBERTE X..., ...

immédiate d'une retenue d'eau et de parcelles agricoles.

naturel et l'intérêt écologique de la parcelle ; la proximité immédiate du moulin de Parcey ne suffit pas à justifier le classement en zone constructible, alors que ce dernier fait l'objet d'un zonage

n'est pas situé " à moins de 100 mètres de cavités naturelles recensées " puisqu'il se trouve à 135 mètres de la doline de la Boirone et les parcelles ne sont pas non plus situées " à moins de 100 mètres

d'urbanisme de Mougins.

(si on n'examine pas le droit de passage revendiqué pour cette seule parcelle) sont donc enclavées au sens de l'article 682 du code civil en raison de l'insuffisance du passage sur la parcelle [...] ;

ZE 34, estimée à 13. 022 ¿/ ha en raison de la présence d'arbres de valeur et de la parcelle ZE 132, estimée à 7600 ¿/ ha en raison de la servitude de passage d'une canalisation d'eau pluviale grevant

2010 par lequel le préfet de l'Ariège a accordé à la société IGIC un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment pour accueillir une unité de production hydroélectrique au lieu-dit " La Mouline

code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par son projet de construction d'une maison d'enfance située rue des Moulins

* section D n° 1389 p Combette Sous Lacraz pour 16 ares 74 centiares, * section D n° 1365 p Combette Sous Lacraz pour 05 ares 04 centiares, et les droits soit 6/10ème en pleine propriété dans la parcelle

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Villecroze