Par jugement du 13   février 1996, le tribunal fit droit à sa demande de mise en liberté et le plaça sous contrôle judiciaire.

représentants de la société, d’après lesquels la situation financière de la société s’était entre-temps améliorée de sorte qu’elle pouvait désormais honorer ses dettes, la cour déclara celle-ci insolvable, la plaça

    Par une ordonnance du 16 décembre 2003, le tribunal régional décida de remettre le requérant en liberté et il le plaça sous surveillance policière. 18.

Le 10 juillet 1991, le procureur plaça le requérant sous contrôle judiciaire.

opération policière dirigée contre une organisation illégale, le MLKP (Parti communiste marxiste-léniniste), la police d’Istanbul appréhenda Füsun Erdoğan, İbrahim Çiçek, Birol Paşa et Delil İldan et les plaça

Il cessa d’exercer cette fonction le 30 juin 1993 à la suite d’un arrêté municipal qui le plaça en position de disponibilité pour convenances personnelles.

    Le 20 novembre 1999, le requérant Omak fut réexaminé par le médecin, qui le plaça sous surveillance médicale et lui administra 1000 ml de dextrose et 1000 ml de solution isotonique ainsi

    Le 9 janvier 2001, il fut conduit devant le tribunal régional de Plovdiv qui le plaça en détention provisoire.

été requalifiées au cours de la procédure pénale engagée à son encontre en 1999, concernant ses activités de mandataire dans le cadre d’une procédure de faillite relative à la raffinerie de pétrole Plama

Elle le plaça en détention dans l’attente de son extradition et le remit aux autorités bélarussiennes le 17   novembre 1998 (le 12 novembre selon le gouvernement russe).

        Le 25 juin 1992, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue.Le 27 juin suivant, le juge d'instruction l'inculpa d'assassinat et le plaça en détention provisoire

Le 26 octobre 1993, infirmant l’ordonnance du 6 septembre 1993, la chambre d’accusation remit le requérant en liberté et le plaça sous contrôle judiciaire.

Par une ordonnance du 30 novembre 1992, le juge des investigations préliminaires de Bologne valida l’arrestation du requérant et le plaça en détention provisoire.

    Par ordonnances du 3   juillet 1991, le juge des investigations préliminaires de Naples plaça le requérant en détention provisoire et ordonna la libération immédiate de M. G. 14.

Par une ordonnance du 3   septembre 1993, le juge des investigations préliminaires de Brescia plaça le requérant en détention provisoire.

Par une ordonnance du 11 juillet 1996, le juge des investigations préliminaires de Caltanissetta, estimant que de «   graves indices de culpabilité   » pesaient à la charge du requérant, le plaça

Lors de la séance du 20   octobre 2009, elle se plaça dans la zone réservée aux parties, revêtue de la robe des avocats, avec le hijab lui couvrant les cheveux et le visage, sauf l’ovale de la face

arrestation du requérant et la procédure pénale engagée contre lui Dans le cadre de l’opération menée contre l’organisation Ergenekon, la police d’Istanbul arrêta le requérant le 22 avril 2009 et le plaça

    Le 21 avril 2004, le parquet près la cour d’appel de Târgu Mureş plaça le requérant sous contrôle judiciaire avec l’interdiction de quitter le territoire national.

and holiday pay ( indemnizație de concediu de odihnă ) for the period 2005-2007, a supplement for the extra work she had performed ( spor pentru muncă nenormată ), and an additional overtime payment ( plata