que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

gestion des distributeurs automatiques, la cour d'appel a violé les articles L. 431-6 du code du travail et 1148 du code civil ; 3 / que le seul fait que la loi autorise la prise d'une décision ne rend

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est une faute personnelle, directement imputable au salarié, et qui rend

C..., dans son rapport d'expertise, avait été déterminée à partir de la valorisation de la capacité d'autofinancement, de la valeur mathématique et de la valeur de rendement ; qu'en se bornant à énoncer

, la SCI Minouche soutenait qu' "il apparai[ssai]t incontestablement que les infiltrations [avaient] provoqu[é] des dommages importants qui compromett[ai]ent l'étanchéité de l'ouvrage et [l'avaient] rend

avait été rétrogradé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ; 4°/ que ne commet pas une faute grave le sportif professionnel qui ne se rend

écrit, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que le transfert de la propriété d'une somme d'argent remise à une banque au titre d'une convention de compte rend

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la responsabilité des constructeurs ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale que si le désordre rend

procès et de la possibilité qu'une décision soit rendue à son encontre en cas de non-comparution, ce qu'il incombe au juge de vérifier ; que cette solution doit s'appliquer notamment à la décision qui rend

PLANTAVIN REINA & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille) Société CHIRRIPO S.A.S.U.

; que ce contrôle a permis de rapprocher les lots vendus de ceux achetés, numéro par numéro, et de déterminer un poids vendu par rapport au poids acheté (pièce n° 11-2) et a fait apparaître que le rendement

. # Comissão das Comunidades Europeias contra Reino de Espanha. # Incumprimento de Estado - Artigos 43.ºCE e 56.ºCE - Regime de autorização administrativa relativo a empresas privatizadas. # Processo C

lettre de rappel ne porte pas sur la régularité en la forme de l'acte de commandement mais concerne le défaut d'accomplissement d'une formalité estimée substantielle par l'auteur du recours ce qui le rend

déclarer opposable l'assignation du 25 juin 1998, l'arrêt retient que la publication, postérieurement au commandement de saisie, de cette assignation en simulation de la vente de l'immeuble saisi ne la rend

demande réparation de son entier dommage qui inclut, selon elle, nécessairement la privation des fonds détournés pendant la période concernée ; qu'elle réclame ainsi, outre la restitution des fonds, un rendement

S... pour la prise d'une hypothèque sur l'immeuble situé à [...] et appartenant à la SCI de la Reine, la garantie d'une dette qui lui est personnelle, si le fait se trouve avéré !

béton a été recouvert d'un enduit en marbre reconstitué qui devait être parfaitement lisse, que la rugosité de ce revêtement provient d'une mauvaise mise en oeuvre par la société Languedoc piscines et rend

juridiction saisie de la possibilité de proportionner le montant de l'amende à la gravité de la contravention commise, à la personnalité de son auteur et à ses ressources, en imposant un seuil minimum qui rend