Selon l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

que le seul contrat signé par les parties dit "contrat d'entrée en relation" lequel ne comporte aucune précision sur le taux applicable, se borne à se référer à deux documents intitulés respectivement

X... et conduit par Z... ; "aux motifs que les clauses concernant la responsabilité en cas d'accident figurant au contrat de location son opposables à M.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Z... et la société PRP Diffusion; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les contrats conclus

Une police d'assurance dommages ouvrage (DO) a été contractée auprès de la compagnie AGF.

de ses actifs » qui était due à des fautes commises par la BDGM, était « une contre-vérité choquante, tout à fait significative de la mauvaise foi des consorts X... qui sont au contraire intervenus de

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Aux termes de l'article R. 312-14-2° dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

A et donner son avis sur la responsabilité du centre de détention de Bapaume en décrivant les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution et en évaluant le préjudice subi par le requérant

Elle soutient que: - la société Lombard et Guérin Gestion ne peut utilement invoquer la responsabilité quasi-délictuelle de l'administration ; - les autres moyens soulevés par la société requérante

Le maître de l'ouvrage ayant eu connaissance de la présence d'un sous-traitant peut voir sa responsabilité quasi délictuelle engagée à l'égard du sous-traitant s'il ne respecte pas l'obligation susvisée

Sa méconnaissance est dès lors sanctionnée par la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, qu'il ait été désigné par une décision de justice ou choisi par les parties.

substitués lorsque, comme en l'espèce, sa responsabilité est recherchée pour ses fautes personnelles que constituent son absence de contrôle ainsi que sa carence dans l'initiative et le suivi des opérations

décennale, en deuxième lieu, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et en troisième lieu, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; à titre infiniment subsidiaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M.

Par suite, ce n'est pas la prescription biennale de l'article 114-1 du Code des Assurances qui trouve son fondement dans la responsabilité contractuelle des actions dérivant de l'exécution du contrat d'assurance