Par des mémoires en défense enregistrés les 10 et 11 février 2025, la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, représentée par la SELAS Charrel et associes, Me Charrel, conclut au rejet de la requête

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02100 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFTT 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SELAS CABINET

712.034.040 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS

Elle conteste tout manquement à un devoir de mise en garde auquel elle n'était pas tenue, tout manquement à une obligation précontractuelle d'information puisque l'emprunteur a expressément attesté aux

Le jugement a par ailleurs désigné la SELAS [5], prise en la personne de Me [R] [X], en qualité d’administrateur judiciaire.

Chiffaut D..., agissant en qualité d'arbitre unique désigné par M. le Bâtonnier du Barreau de Paris, a condamné la Selas Altexis à payer à M.

Elle conclut au rejet de cette demande dès lors que bailleresse ne produit aucun élément propre à caractériser un manquement de sa part à ses obligations d’entretien et réparations.

H2MC Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Nicolas MAINGARD, avocat au barreau de PARIS Me Frédéric GODARD-AUGUSTE de la SELAS DS AVOCATS

[X] à régler à la SELAS [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le centre hospitalier de Falaise, représenté par la Selas Tamburini-Bonnefoy, déclare, sous réserve de ses droits et moyens de défense au fond

3] comparant en personne, assisté, concluant et plaidant par Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Alexia DURAN FLOIX de la SELAS DADI AVOCATS, avocat

[U] [L] ne rapportait pas la preuve du manquement de la société OD-IT Consulting System à ses obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation de la convention.

réparation de son préjudice moral ; - la somme de 2.400,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELAS

O R D O N N E: Article 1er : La requête des sociétés SELAS BRUZZO DUBUCQ, la société COGEA, la société BENJAMIN QUONIAM et M. A B est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, SELAS BRUZZO DUBUCQ, la société COGEA, la société BENJAMIN QUONIAM et M.

ALLIANZ IARD [X] [P] veuve [U] Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN la SELAS PORCHER & ASSOCIES N° RG 20/08895

Par conclusions du 10 mars 2023, la SELAS EGIDE est intervenue volontairement à la procédure en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS 2EI.

54G Minute N° RG 26/00116 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IAR 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL BERTIN AVOCATS Me Jean-jacques BERTIN la SELAS