MINUTE N° 22/229 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

te sauter dessus » « attends salope on va t'attraper », « pute, pute, on va te crever tu vas voir » accompagnés de geste menaçants ; que le 4 novembre 2016, Mme [V] déposait une nouvelle plainte (pièce

Or, à mon avis il n'appartient pas à la Commission et à la Cour de la censurer tant qu'elle ne porte pas de traces d'arbitraire.

45120 CHALETTE SUR LOING représentée par Me Philippe POULIN, avocat au barreau de MONTARGIS ayant pour avocat plaidant Me Sandrine BOULFROY de la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER, avocat au barreau de VAL

Olive, ayant élu domicile cabinet Brihi-Koskas et associés [...] , 12°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 13°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme

Le 17 mai 2021, la société DTM infiltrométrie, sollicitée par les demandeurs, relevait des dysfonctionnements de la pompe à chaleur air/eau dans le salon et un radiateur.

Le point 24-6 ratifie la mission de maîtrise d’œuvre confiée à Monsieur [M] ; - ratifié la mission d’étude confiée à la société STEBAT et voté un budget pour la réalisation des travaux préconisés par

Par un arrêté du 22 décembre 2016, le préfet de la région Centre-Val-de-Loire a fait droit à cette demande. M.

L'association pour l'aménagement de la vallée de Lesches a produit un mémoire complémentaire, enregistré le 21 mars 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

L'association pour l'aménagement de la vallée de Lesches a produit un mémoire, enregistré le 21 mars 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S.

Le 27 novembre 2020, l'affaire a fait l'objet d'une radiation.

Sur la valorisation du terrain, pour retenir une valorisation de 150 euros/m², le premier juge a écarté les termes de la DRIEAT au motif qu'ils étaient trop anciens.

TRANSPORTS DUQUENOY [Adresse 2] représentée par Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : M.

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie

entre : Monsieur [L] [B] né le 10 Décembre 1965 à [Localité 4] (MARTINIQUE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Adèle VANHAECKE, Constitué, avocat au barreau de VAL

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

Par un mémoire en défense du 21 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.