il n'existe aucun document mentionnant expressément que les façades seraient des parties communes, - la résolution no 14 de l'assemblée générale du 24 août 2012 ne constitue pas une aliénation ou un acte

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Usant de la faculté qui lui était offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation et par courriers des 3 janvier 2025, 14 février 2025 et 15 avril 2025, la [6] a maintenu les

tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

Il soutient que : Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées : - la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation

tout ou partie de ses biens ; 3° toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : M.

de dissimuler, tout ou partie de ses biens, 3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes

n'auraient pas déclaré régulièrement leur créance - dit que conformément à l'article L. 733-7 du code de la consommation, les débiteurs ne pourront ni souscrire de nouveaux emprunts, ni procéder à des actes

Selon le premier de ces textes, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition

et décider de son avenir et que son épouse a déclaré, lors des investigations, que le couple envisage de vendre le bien immobilier, n'ayant plus les moyens financiers de l'entretenir, ce qui est un acte

N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ44 JUGEMENT DU : 01 FEVRIER 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN DATE DU 01 FEVRIER 2024 Par mise à disposition

refusant la délivrance d'un titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte

fausses déclarations, de la remise de documents inexacts, du détournement ou de la dissimulation de biens, de l'aggravation de l'endettement par souscription d'un nouvel emprunt ou de la réalisation d'un acte

Par ordonnance du 20 janvier 2000, le Juge aux Affaires Familiales a : - interdit à Monsieur X... de faire sans le consentement de son épouse des actes de disposition sur ses propres biens ou sur les biens

demande qu'en défense dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou conduirait à des actes

pour être une opération courante, au sens de l'article 102 de la loi du 24 juillet 1966, une convention doit avoir été conclue dans le cadre de l'activité ordinaire de la société, et, s'agissant d'un acte

procédure d'appel. **** La CGSS, par conclusions déposées le 22 mars 2010, et reprises oralement à l'audience du 23 janvier 2012 faisait valoir que : - l'article 22-7 de la Nomenclature Générale des Actes