exigées pour la signification des actes de procédure est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte.

Par acte du 31 octobre 2023, M.

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Par ailleurs, par un autre acte du même jour, la SAS Groupe [B], présidée par M. [D] [B], a promis de vendre à M. [V] [R], M.

Par acte du même jour 2021, Mme [K] [M] s'est portée caution solidaire de Mme [F] [L]. Par acte du 5 mai 2021, M. [M] a fait délivrer à Mme [L] un commandement de payer la somme de 1 863,90 euros.

[J] [E] s’est constitué par acte du même jour, caution solidaire des engagements souscrits par la société UTHAYA MINI MARKET dans la limite de la durée du bail reconduit deux fois pour la même durée.

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, la société CDC HABITAT a fait signifier à la SAS [M] [F] PARTICIPATIONS un procès-verbal de saisie de droits d‘associé ou de valeurs mobilières, cet acte

formes requises pour sa saisine. » Il résulte donc de cette disposition que lorsque la contrainte est signifiée par acte du huissier de justice, le délai de 15 jours part de la date de signification

Par acte du 18 septembre 2013, le preneur a cédé son droit au bail à la SAS Mirand, laquelle a convenu avec le bailleur par acte du même jour de modifier la destination des lieux pour un usage de Parapharmacie

Par acte du même jour la SELARL CLDP EURO INVEST a donné à bail commercial à la SELARL RESORT CLUB MARKETING les locaux objet de la vente en l'état futur d'achèvement, le bail prenant effet 15 jours après

[Y] par courrier du même jour. 5.

les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

X... avait acquis sa propriété constituait au profit de son fonds une servitude de passage sur celui restant appartenir au vendeur, que l'acte du même jour par lequel Mme D...

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

de la cession d'un simple droit d'occupation (dont la durée d'ailleurs n'est pas davantage précisée), par nature celle-ci ne nécessite pas qu'un acte authentique en soit dressé ; Attendu que dans l'acte

notarié reçu le même jour par M.

Par acte du même jour 16 octobre 2012, la SELARL MVB exécutait la nouvelle saisie conservatoire autorisée le 21 septembre 2012 à hauteur de 152 302,31 euros.

avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Par actes des 11 et 12 octobre 2022, Mme [J] a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir annuler l'acte de signification en date du 16 décembre 2021 du jugement, de dire le jugement du 20 octobre 2021

Dans cette hypothèse, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.