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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2015 et 18 novembre 2016, deux mémoires récapitulatifs enregistrés le 3 et 4 mai 2022 produits en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201661_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de préemption sur une parcelle située dans la commune de Mérignac, cadastrée section AW n° 356 ; 2°) de mettre à la charge de la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole la somme de 3 000 euros en application
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b36
14 novembre 2001
14 novembre 2001
SCIANDRA à lui payer une indemnité complémentaire en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Selon son argumentation, la démission était régulière et X...
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfeda0f635033634fd19
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle en déduit que l’assureur doit l’indemniser pour le compte de qui il appartiendra, en application de l’article L. 211-20 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
10 avril 2025
PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 12] [Localité 16] représentée par Monsieur [G] [Y], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officielle12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255ec
24 mai 2016
24 mai 2016
L'expert relève que le site est facilement accessible par une desserte routière importante, par les transports et les bus, avec un arrêt de tramway à moins de 50 mètres de l'immeuble.
Source officielleQuatrième Chambre
663134a319f939ca6242d034
16 avril 2024
16 avril 2024
Le Tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
Source officielleExpropriations 1
66294825204c0caeeb98f246
24 avril 2024
24 avril 2024
À l’audience du 06 mars 2024, les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions de l’article R.311-20, 1er alinéa, du code de l’expropriation.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
66fc59a9536c57b6ad8729ea
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La société ENTORIA s’est présentée aux époux [Y] comme gestionnaire indemnisation et leur a demandé par courriel du 30 octobre 2023 de lui transmettre la facture des travayx payés et de lui préciser à
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a21f40b8f5486fedd84b
10 avril 2025
10 avril 2025
avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 substituée par Me Hajera OUADHANE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application
Source officielle1ère Chambre
642d1452cb8fa004f57da0fb
4 avril 2023
4 avril 2023
En toute hypothèse, - condamner Axa France à payer à Maaf Assurances la somme de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure de première instance
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895d5
18 avril 2024
18 avril 2024
Adresse 4] non comparant CONSEIL DEPARTEMENTAL 13, demeurant [Adresse 3] non comparant CAF DES BDR, demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application
Source officielleChambre 21
67f80764cf40727a00439b6b
9 avril 2025
9 avril 2025
d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways
Source officielle1ère chambre civile B
66162be099851e0008f1e610
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur aux entiers dépens distraits au profit de Maître Nathalie Charnay de première instance et d'appel sur son affirmation de droit, en application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300620
21 juin 2018
21 juin 2018
d'intérêt général tenant, dans un premier temps, à la création d'une voie d'accès à grande circulation au centre-ville par l'Est, à laquelle avait été finalement préférée l'installation d'une voie de tramway
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'exercice de son pouvoir de modification unilatérale tiré de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2404025_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002604_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ces justifications n'apparaissent pas insuffisantes pour satisfaire aux prévisions du 3° de l'article R. 141-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des objectifs et du champ d'application géographique du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 55 sur 66