se trouve en Israël, pays qui n'y est pas partie et ne l'a pas ratifiée, la cour d'appel a violé l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ; 2°/ que l'article 5 de la Convention de La

collective de branche des caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes du 4 novembre 1987 (IDCC 7501) ou si l'activité de la société CA-GIP relève du champ d'application d'une convention

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Y... ne justifiait pas de l'application d'une convention collective ou d'un usage plus favorable que les dispositions légales, en matière de préavis ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

responsables pour moitié du déblocage des fonds, alors, selon le moyen, que seul un lien de causalité direct entre la faute et le dommage engage la responsabilité de son auteur, et qu'en relevant qu'en application

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12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relevant de la convention

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Il se borne à solliciter l'application de la convention et à soutenir que les honoraires conventionnels n'étaient pas exagérés.

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la cause depuis l'origine ; dès lors, le litige relève bien de la compétence prud'homale, conformément aux dispositions légales susmentionnées ; par ailleurs, la juridiction prud'homale saisie de l'application

circulation des capitaux que dans la mesure où il aboutissait à priver, en toutes circonstances, les personnes morales établies dans un État membre de l'Union européenne qui n'entraient pas dans le champ d'application

intervenu le 30 novembre 2012 et qu'une transaction a été directement signée par Monsieur [B] [V] [A] le 26 décembre 2014 sans que son avocat en soit averti ; il estime que des honoraires lui sont dus en application

la loi du 30 décembre 1982 ; 3°/ que, sur les motifs du conseil de prud'hommes, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci,