nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant assurée de l'existence et de la régularité des mises en demeure, n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de la date d'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castres diesel, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Les comptes des droits dus à l'auteur seront arrêtés une fois l'an, le 31 décembre de chaque année. Ils seront remis et payables à l'auteur à partir du 4ème mois suivant l'arrêté des comptes.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le compte-rendu de l'expertise médicale du 21 février 2025 dont elle a fait l'objet à la demande

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

B fait par ailleurs état de sa vie commune depuis août 2021 avec une ressortissante française, celle-ci présente un caractère récent, leur mariage étant postérieur à l'édiction de l'arrêté attaqué.

est encadré par deux robinets d'arrêt, un avant compteur et le deuxième après compteur, étant précisé que l'intervention sur le réseau est à la charge de l'abonné après le deuxième robinet d'arrêt ; que

prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des frais de route de 1991 à 1994 ainsi que la mise en oeuvre d'une expertise pour permettre d'arrêter

d'avoir rejeté sa demande en redressement de comptes alors selon le moyen que la demande en redressement de compte est recevable et justifiée pour redresser une erreur ou une omission ou une présentation

Latapie, demande au tribunal : 1°) de sursoir à statuer le temps de la procédure de demande de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune d'Ensuès-la-Redonne ; 2°) d'annuler l'arrêté

L'arrêté contesté du 11 août 2024 comportait l'indication des voies et délais de recours et a été notifié au requérant, qui l'a signé, le même jour à 18 heures.

cigognes doit être regardée comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté

ou réforme les comptes de campagne" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a statué sur le compte de campagne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales : " L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

du 09 février 2024, date d'arrêté des comptes, outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

du 20 octobre 2023, la société ISO PLUS a arrêté de régler ses échéances, Que par lettre recommandée avec accusé de réception, du 24 novembre 2023, le CIC a mis en demeure la société ISO PLUS d'avoir