700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 515 du code de procédure civile, -condamné la SAS HEMA FRANCE à payer à Madame [U]-[N] une

[B] [G] au paiement de 2 000 euros d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile - condamner M.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail résultant d'une réorganisation de

L. 1226-14 du code du travail.

L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017 applicable aux faits du dossier, dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen critique une erreur ou une omission matérielle pouvant

Corinne ; que pour avoir force probante comme moyen de preuve, l'article 202 du Code de Procédure Civile énonce que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a personnellement assisté

B / S'agissant de la demande d'annulation du licenciement * Pour violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail L'article L 1226-7 du Code du travail prévoit que : « Le contrat

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : () / 5° Les éléments de rémunération versés aux agents

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe de précaution de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 1226-2-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016.

700 du code de procédure civile.

L 4121-1, L 4121-2 et L 4624-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; ALORS QU'ayant constaté qu'après un premier avis médical recommandant la dispense de charges