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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301094_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301090_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle3ème chambre
DTA_2001604_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, les requérants ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme totale de 125 800 euros à compter du 24 décembre 2019, date de réception par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201238_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103314_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1231-6 du code civil, " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000818_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20
Source officiellePPP Contentieux général
661977621b7735881a7be46a
8 avril 2024
8 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
6616d46263271232b2e46804
8 avril 2024
8 avril 2024
Selon l’article 1353 du code civil du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a
Source officielleChambre civile
68008ea87389f87eaf1283a5
16 avril 2025
16 avril 2025
[I]': Se fondant sur les dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, M. [I] sollicite la condamnation de M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65c3d93dc432ce7d11a6c91e
1 février 2024
1 février 2024
des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd83df5b5c7d10ca6840
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1231-6 du code civil.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65bc61c34fb290a346074093
1 février 2024
1 février 2024
le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
69841288cdc6046d47f59904
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la date du commandement, outre les loyers et charges échus ou à échoir jusqu’à la date de résiliation du bail, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, ainsi qu’une indemnité d’occupation à
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c095d2ded2ab7c854ba
30 janvier 2024
30 janvier 2024
titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e1329fcdc6046d477d3a27
13 avril 2026
13 avril 2026
450 al.2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb5092835a1a598323a6af
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT : Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre Civile 3
69857475cdc6046d47224ccd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
658 du code de procédure civile.
Source officielleJCP REFERES
6706f60bf1d01e3c86fadb6d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231-6 du code civil.
Source officielleRéféré
67858dfeaaacbea0fe688ea0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1231-6 du code civil ;Condamner solidairement la SASU DK AUTO et Monsieur [F] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, si nécessaire réactualisée
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69779a18cdc6046d47c75129
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1153 alinéa 4 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, outre la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 55 sur 3620