Enfin, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié

Cependant l'article L.1235-3 du code du travail, dont les effets sont modérés par l'article L.1235-3-1, lesquels octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la société Guillet exposait dans ses écritures d'appel que la liquidation de sa filiale Manhatan International avait entraîné des difficultés économiques

La société intimée invoque les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la date du licenciement, soulignant que l'agence de travail temporaire pour laquelle M

L.1235-3 du code du travail, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - d'ordonner la rectification de l'attestation [7] sous astreinte de

1382 du code civil) 8 707,86 € de dommages-intérêts pour licenciement injustifié (article L.1235-3 du code du travail) . subsidiairement, de fixer sa créance globale nette à la somme de 9 466,58 €

L.1235-3 du Code du travail.

L.1233-3 et L.1233-16 du Code du travail.

[S] au regard des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail applicable à la présente action, à savoir faute de justificatif, le plancher de deux mois de salaire, soit 5445,08 €, - réduire

L. 1235-3 du code du travail, une somme de 90 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. / Par ailleurs, conformément aux prescriptions de l'article L. 1235-4 du code

d'appel a violé par fausse application les articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le transfert du contrat de travail de M.

de l'article L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la procédure ; que pour justifier le grief d'insuffisance de résultats la société Manutan, dans ses

L 1235-3 du code du travail est dès lors applicable à l'espèce (arrêt, page 7) ; Alors qu'au regard des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, l'appréciation de l'effectif habituel de

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est

regardées comme des " indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ", pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, toutes les indemnités accordées par

L 1235-3-1 du code du travail * A titre subsidiaire : - de dire et juger la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [G] [E] fondée du fait du manquement de l'employeur à son obligation

L.1235-3 du code du travail, représentant six mois de salaires, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

L. 1233-3 du code du travail.