1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code et du principe de la réparation intégrale.

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, de l'article 13-1 de la NGAP, des articles 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que

Vu les dispositions des articles 1241 et 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, Recevoir Maître [P] [I] en ses écritures, l’y déclarer bien fondée et y faisant

1583 et 1589 du code civil ; 2°) ALORS QUE , par application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

450 du Code de procédure civile

le 19 janvier 2021, la SMABTP, assureur de la SAS entreprise Daniel Blain, demande au tribunal, au visa des articles L.112-6, L.124-1 du code des assurances et 1231-1 et 1240 du code civil, de : « JUGER

1382 du code civil, devenu 1240 du même code.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

VU les dispositions des articles L1242-1, L.1242-12, L.1245-1, L.1245-2, R1245-1 du Code du travail; CONDAMNER l'EURL Le Moulin d'Aure au paiement de la somme de 2.000 € 21 à titre d'indemnité de requalification

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6.

de voir : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, JUGER qu'elle n’a pas négocié cette vente, ayant

et alinéa 2 du code de procédure civile, 1240, 1241, 1791 et suivants du code civil, de : -constater que la cour d'appel ne dispose pas en sa qualité de « juge de l'évidence » des éléments nécessaires

en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

L'article L. 1242-2 du même code précise : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

1240 et 1241 du code civil.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 5 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le propre de la responsabilité est de replacer

1240 du code civil, de : A titre principal, débouter Monsieur [J] et Madame [F] de leurs demandes ; A titre subsidiaire, au visa de l’article 514-1 du code de procédure civile, Limiter leur condamnation