4°du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 1380 du Code de procédure civile que les demandes formées en application de l’article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

815-17, alinéa 3, du code civil, que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, les juges du fond en ont exactement déduit que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure

décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application du deuxième alinéa de l'article

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif d'Amiens comprend le département de la Somme. 2.

dans les formes prévues à l'article 789 du code civil et comportant les mentions prescrites par l'article 1330 du code de procédure civile, doit être établi dans les cinq années du décès. 20.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R. 211-10 du code du tourisme, ensemble les articles 1134 et 1273 (devenus 1103 et 1330) du code civil ; 4°/ que l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution ne peut exonérer le vendeur de

R. 211-10 du code du tourisme, ensemble les articles 1134 et 1273 (devenus 1103 et 1330) du code civil ; 4°/ que l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution ne peut exonérer le vendeur de

Mme [F] [B], invoquant les articles 815-9 du code civil et l'article 1380 du code de procédure civile, sollicite la confirmation du jugement.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance du premier président déférée, que le 27 juin 2005, Mme

Tribunal Judiciaire de Lille ; -Renvoyer Mme [N] à mieux se pourvoir ; Vu l’article 1380 du code de procédure civile Vu l’article 815-11 du code civil, -Déclarer le Président du Tribunal Judiciaire

[J] demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, 1353, 1360, 1361 et 1376 du code civil, de : Infirmer la décision déférée en ce qu'elle a : Débouté M.

Par d'uniques conclusions notifiées le 28 juin 2024, Mme [I] [X] demande à la cour, au visa des articles 1036 du code civil, 1380 du code de procédure civile, et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire

1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Susceptible d’un appel en application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.