/ qu'aux termes de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce, « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime donnent

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. ()

D’autre part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

H et de Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. (

L.141-1 du Code de la sécurité sociale, a rejeté sa demande ; Attendu que M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 07 Janvier 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

par le conseil municipal de Maisons-Laffitte avec le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du 3ème alinéa de l'article

L. 141-1 du Code des assurances est inopposable au tiers lésé en application des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 de ce Code ainsi que de son annexe I ; Mais attendu que si, selon ces derniers

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le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter le recours de M.

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, dans un litige relevant de cette procédure, ordonne une expertise, tranche par là même une question touchant au fond du droit et est donc susceptible

L. 171-8 et L. 216-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 171-8, L. 214-1 et L. 216-1 du code de l'environnement

L.141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui ordonne une expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit et est donc susceptible d'un pourvoi immédiat; Et

Parallèlement, le 16 septembre 2016, considérant que la durée de la procédure de partage était excessive, la requérante assigna l’agent judiciaire de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code

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