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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105894_20240314
14 mars 2024
de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux
DTA_2106374_20240314
DTA_2106375_20240314
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00182
20 janvier 2010
relevaient du niveau III, position 1, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201093
22 octobre 2020
15 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 954 du code de procédure civile : 6.
cr
613726a0cd580146774272c1
8 novembre 2005
condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Pôle 1 - Chambre 8
643106b128558704f52e6b1a
7 avril 2023
à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum les sociétés Fipark et Finapark III
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470903.20230512
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : L'université Toulouse III - Paul Sabatier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
civ3
61372368cd58014677409533
9 février 2000
L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; qu'aux termes de cet article sont qualifiés de terrain à bâtir, les terrains qui sont "situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57871cdc6046d477307db
7 avril 2026
de déplacement : article L 442-8,dépenses d’expertises techniques : article L 442-8,dépenses d’appareillage actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-5,d'incapacités temporaire et permanente
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01222
27 septembre 2017
L. 36-11 du CPCE, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 6°/ qu'en subordonnant le succès
60794cf19ba5988459c479fe
25 septembre 2002
dans un emplacement réservé par le plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Adresse (la commune), a mis en demeure cette dernière de procéder à l'acquisition de ces parcelles conformément à l'article
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405529_20240610
10 juin 2024
Habchi, premier conseiller, pour statuer en application du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201854
18 décembre 2014
X... des dispositions de l'article L 351-4 II et II et de dire, en conséquence, que M. X...
1ère Chambre
5fe20c4dff2966130fcd4a97
15 décembre 2020
) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617943
23 mars 1984
299 du code et des articles 99, 100 et 101 de l'annexe III à ce code ; Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article 300 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe spéciale : 1. les intérêts
ECLI:FR:CCASS:2017:C210839
21 décembre 2017
, 15°, a à d et f du 17°, 19° et b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts" ; Que l'article 81 14° bis vise «les pensions temporaires d'orphelins, à concurrence de l'AAH, lorsqu'elles remplacent
DTA_2100525_20230302
2 mars 2023
les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.
61372534cd5801467741bd4f
21 juin 1989
L. 1er- I (alinéa 2) et II du Code de la route et 319 ou 320 du Code pénal ; que cette condition n'est pas remplie dans l'hypothèse prévue par l'article L. 1er III (alinéa 2) du Code de la route qui,
5e chambre
DTA_2304685_20241126
26 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne peut pas être accueilli. 6.
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