; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1791, 1799 et 1799A du Code général des impôts, 124, 126 et 146 à 154 de l'annexe

de procédure civile. *** Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 84, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif

X...) et non par le cédé (l'Union des caves coopératives), la cour d'appel a encore violé les articles 1134 et 1583 du code civil ; 4 / que, à la supposer admissible, la cession d'une vente emporte

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

code de procédure civile.

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 3/09/2023 à 15h14, ordonnant la seconde prolongation

12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge doit rechercher quelles règles de droit commandent la solution du litige ; Attendu qu'après avoir

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

L 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles 1235 et 1376 du code civil ; 2°/ que l'article L. 243-6 (al 2) du code de la sécurité sociale n'a vocation à s'appliquer que lorsque le cotisant

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 31 août 2022 à 11h08 ,ordonnant la première

civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

1315 du Code civil, alors que, d'autre part, en déboutant M. d'X... au seul motif qu'il n'avait versé aux débats aucun document fiscal sans examiner les nombreuses pièces qu'il avait régulièrement versées

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Radiation Mme FLISE, président Arrêt n° 1563 F-D Pourvoi n° V 15-10.313

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que Mme X... est redevable envers M. de Y... d'une créance

Robert X... au paiement de dommages-intérêts sans avoir caractérisé la faute commise par celui-ci, la cour d'Angers a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Me Thouin-Palat soutient que le premier président de la Cour de cassation, dont l'attention avait, en son temps, été attirée, par le président