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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

670edf0c1c3411ff3460bb0f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi référé

680293707195250be0ae08b4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du code de procédure civile * les entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd2adf5b5c7d10cabac3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb2c0f14416cde8e861

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950b4de0ebe408dac8012

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9502ede0ebe408dac708a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b7fd94801f110a55fb0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c3cf40727a004486ed

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du Code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6d0ea89248182b010b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050a902fc178212f87e85

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9502fde0ebe408dac70b8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f95031de0ebe408dac7165

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210651b02779572a9f84

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

JCP BAUX

679416fddc35c03afb71423d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

JCP BAUX

679416ffdc35c03afb714269

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67941700dc35c03afb714297

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les loyers et charges impayés et clause résolutoire Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67941702dc35c03afb7142bc

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c6cf40727a0044874b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839cacf40727a004487a4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6f0ea89248182b0141

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle

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