1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'intention de s'associer, élément du contrat de société, est la volonté pour les parties de collaborer ensemble à l'oeuvre commune ; qu'en exigeant à

1343-5 du code civil.

X..., au motif inopérant que les consorts Y..., n'ayant pas la qualité d'associés, n'avaient pu accepter son contenu, la Cour d'appel a violé l'article 1852 du Code civil.

6, 11 , du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir

1231-6 et 1344-1 du code civil.

L. 624-3 du code de commerce, ensemble les articles 1832, 1844-1, 1844-7 et 1857 du code civil, L. 221-1 et L. 251-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le passif des SNC et

X..., la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que M.

700 du code de procédure civile.

Ces dispositions avaient été maintenues en vigueur après l’adoption du code civil grec par le biais de l’article 6 de la loi d’accompagnement de ce code, et uniquement pour les citoyens grecs de Thrace

1869 du code civil.

L. 210-6 et R 123-97 du Code de commerce, ensemble l'article 1842 du Code civil.

X... caractériserait une immixtion dans les affaires de la société Econocom software, la cour d'appel a, dans son arrêt partiellement infirmatif, violé les dispositions de l'article 1842 du Code civil

sera ordonnée au profit de la SCP CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., et dont il expose la consistance et la gravité ; d'où il suit que le grief de violation des articles 1134 et 1832 du Code civil est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

1857 du code civil, ne s'exerce qu'à l'égard des tiers, d'autre part, que si, aux termes de l'article 1832 du code civil, les associés sont tenus de contribuer aux pertes de la société, en l'absence de

612 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale et violation des droits

700 du Code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.

FROMENT, Président de la Première Chambre pour surveiller les opérations d'expertise, Sursoit à statuer sur les demandes de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure