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49 863 résultats pour « article 380 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372642cd580146774242aa

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle

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CC

civ2

60794e0d9ba5988459c48d5d

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2, 3, 386 et 783

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CC

soc

613723eccd5801467740fef0

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a comparé les salaires perçus par M.

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741c9ea

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381 du Code pénal, 2, 388, d 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

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CC

soc

61372384cd5801467740ad77

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 221-17 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en se bornant à se référer aux "pièces produites" sans les identifier et

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CA

Chambre pôle social

6630898303169600084135ce

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300457

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 8.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59174406805d4118ddc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 17 Octobre 2018 il s'est écoulé

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59174406805d4118de8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 19 Décembre 2018 il s'est écoulé

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59174406805d4118dea

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 19 Décembre 2018 il s'est écoulé

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59274406805d4118df0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 14 Novembre 2018 il s'est écoulé

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59374406805d4118e16

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[M]/FRANCE SECURITE INTERVENTION ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 04 MARS 2020 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d116d1e4f05d4f67b6b

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 09 avril 2014 il s'est écoulé plus

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d126d1e4f05d4f67b83

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 02 février 2016 il s'est écoulé

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d126d1e4f05d4f67b85

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d136d1e4f05d4f67b91

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 24 février 2016 il s'est écoulé

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d136d1e4f05d4f67b97

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 20 avril 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d136d1e4f05d4f67b9d

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d136d1e4f05d4f67b9f

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d146d1e4f05d4f67ba3

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

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