AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372642cd580146774242aa
14 décembre 2005
14 décembre 2005
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officiellePage 55 sur 2494
civ2
60794e0d9ba5988459c48d5d
28 juin 2006
28 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2, 3, 386 et 783
Source officielle