Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

L. 110-4 du code de commerce s'applique donc, et, en tout état de cause, que l'article 39 de la convention pose un délai de dénonciation des non-conformités, qui a été respecté en l'espèce, et non un

39 du code général des impôts et du 4 de l'article 39, les dépenses de travaux et d’entretien et les amortissements se rapportant à un chalet situé à Beaufort-sur-Doron (Savoie) pris en location auprès

Il invoque l’article 39 de la Convention et l’article 62 du règlement de la Cour, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : Article 39 de la Convention «   1.

EN DROIT La Cour rappelle qu’aux termes des articles 39 § 2 de la Convention et de l’article 62 du règlement de la Cour, les négociations menées en vue de parvenir à un règlement amiable sont confidentielles

En vertu des dispositions précitées de l'article 39-4 du décret du 15 février 1988 susvisé, en l'absence de réponse de sa part, M.

#Tax legislation - Income tax - Article 48 EEC (subsequently Article 48 EC, now, after amendment, Article 39 EC) - National rules restricting recognition of rental income losses from immovable property

La plus-value professionnelle d’un montant de 1 271 658 euros en résultant, déclarée et imposée selon le régime des plus-values professionnelles prévu à l’article 39 duodecies et suivants du code général

    Le 5 septembre 2008, le requérant introduisit une première demande d’application de l’article 39 du règlement de la Cour.

151 septies du code général des impôts, a imposé cette cession selon le régime de l'article 39 terdecies du même code et, par voie de conséquence, assujetti M.

8 spécifiant qu'il est interdit de modifier l'aspect extérieur des loggias, balcons et terrasses, bien qu'elles constituent des parties privatives, et l'article 39 exigeant que soient prises à l'unanimité

8 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 17 AOUT 1967 EST SUBORDONNEE AU RESPECT DES CONDITIONS DE FORME IMPARTIES PAR L'ARTICLE 39-1-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

REFUSE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT CORRESPONDANT A CE REDRESSEMENT ; QUE, POUR S'OPPOSER A CES PRETENTIONS, LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET INVOQUE TANT LES DISPOSITIONS SPECIALES DU 2 DE L'ARTICLE

Charles A ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne, applicable au litige : 1.

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

38 du code général des impôts ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 39, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés : "1.

Y... et déduites par la société au titre du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, au motif que ces sommes ne rémunéraient pas un travail effectif mais avaient pour contrepartie l'engagement

du régime d'imposition des moins-values à long terme et ne pouvaient être admises en déduction des résultats imposables de la société selon le régime de droit commun ; Considérant qu'aux termes de l'article