COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 Avril 2024 N° RG 24/00126 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEXX DEMANDERESSE : Mme

[Y] [R], né le 24 février 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]; représenté par Maître SURMONT, avocat membre du cabinet ADEKWA, avocats associés au barreau de Douai, D'une part, DÉFENDEURS : Mme

[Adresse 3] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la

Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 26 Janvier 2016 (RG 15/00220 -section 2) NOTIFICATION à parties le Copies avocats le COUR D'APPEL DE DOUAI

131-21 alinéas 1,3 et 6 ; 324-1 du code pénal; 99 alinéa 4, 706-148 alinéa 1 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; Vu l'article 99 du code de procédure pénale ; Attendu

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.A.R.L.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Sur le désistement d’instance à l’égard de la SAS AEI LAMBLIN En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister

Poirret, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 17 février 2022 par laquelle M.

Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 3 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0

de vente forcée à une date ultérieure, avec dépens comme de droit.

En application de l'article 393 du code de procédure civile, M. [J] devra supporter les dépens de première instance et d'appel.