Selon l'article 408 I de l'annexe II au code général des impôts : " I. - 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe

Par dernières écritures notifiées le 14 mars 2023, la société Auto Antony demande à la cour de : vu l'article 1103 du code civil, vu les articles R 211-6 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution

[P] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] aux entiers frais et dépens.

L. 1233-4 du code du travail.

132-1, 132-20 et 132-24 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8.

L’annexe 4-2-1 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L442-4 du code de commerce, des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 18 septembre 2025 MINUTE N°25/ N° RG 25/02832 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHFT décision attaquée : ordonnance rendue

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 16 mai 1995, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende;

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M.

Y... demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : CONFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ; DIRE n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Y..., mis en examen, notamment, des chefs d'abus de confiance et d' escroquerie ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

1382 ancien du code civil, vu1'artic1e 1134 ancien du code civil, vu les pièces versées aux débats, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a «débouté la société Liftec de toutes ses autres

786 du Code de Procédure Civile).

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-15.323 formé le 26 mai 2025 par Mme [D] [G] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 mars 2025 par la cour d'appel de Douai ;

A l'instar d'EUROTUNNEL, la Cour constate qu'il est paradoxal de venir, comme le fait l'expert en préambule (voir son analyse en pages 38 à 40) défendre l'option D'EUROTUNNEL pour une négociation forfaitaire

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DU 16/04/2024 * * * N° de MINUTE : N° RG 23/03388 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAUH

de la société COVEA RISKS, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI