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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100370
31 mars 2010
31 mars 2010
X... d'une prestation compensatoire, ainsi qu'une indexation des mensualités, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la fixation
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff73
23 novembre 2012
23 novembre 2012
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100080
14 février 2024
14 février 2024
, DU 14 FÉVRIER 2024 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201301
30 juin 2011
30 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé du nom du syndicat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300441
14 mars 2013
14 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201079
3 juin 2010
3 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200107
17 janvier 2008
17 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la condamnation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200108
17 janvier 2008
17 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la condamnation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200132
24 janvier 2008
24 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de substituer le nom patronymique de X... à celui de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
627f48e4551627057d32e08a
13 mai 2022
13 mai 2022
ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, dans les conditions prévues par l'article 462 du code de procédure civile. - signé par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300559
20 juin 2019
20 juin 2019
, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 984 F-D rendu le 15 novembre 2018 par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100404
1 juillet 2020
1 juillet 2020
chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 112 F-D rendu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300631
28 mai 2013
28 mai 2013
l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 12 septembre 2012, a été cassé l'arrêt rendu le 9 mars 2011 par la cour d'appel de Paris, sauf en ce qu'il a débouté le syndicat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00490
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 315 FS-B du 12 juin 2025 ; REMPLACE « 7.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65833af33ea7c8c1129bc534
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[E] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qui dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01253
6 décembre 2011
6 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 840 FS P+B du 13 septembre 2011 est affecté d'une erreur
Source officielle12e chambre
5fdbca1de4ffcfa9175e14cc
29 janvier 2019
29 janvier 2019
462 du code de procédure civile, modifiées par le décrêt 2010-1165 du 1er octobre 2010.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749cd1cdc6046d4789379d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[L] [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; Dans sa requête reçue au greffe le 16 décembre 2025, le conseil de M.
Source officielle21e chambre
63ca43529066fd7c90fc29b3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Odile CRIQ Conseiller, Madame Florence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01027
25 octobre 2011
25 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles
Source officiellePage 55 sur 3229