MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

521 du CPC ; - Dire que ces fonds seront indisponibles jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel à intervenir sur l'appel formé par Mme [V] contre ledit jugement ; - Condamner solidairement la

ARTICLE 700 CPC - DEPENS La société JEUMONT ELECTRIC sera condamnée à payer à la société SAMBRONIC la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sera condamnée aux dépens

700 du code de procédure civile CPC et aux entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, la SARL Chasseur de fonds demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

517 et 518 à 522.

DESIGNER, en application des articles 232 et suivants du CPC, tel technicien qu'il plaira au Juge de la mise en état pour - Analyser la situation et effectuer les recherches nécessaires - Donner son

Ce principe résulte de la combinaison des articles 528, 640 et 675 et suivants du code de procédure civile.

[I] [O] à verser au Conseil de Mme [L] [P] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC et 37 de loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'en tous les dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, le préfet des Yvelines, représenté par Me Rannou, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

700 du CPC, - Condamner la partie intimée aux dépens, dont distraction au profit de Me Sylvie BELTRAN, sur le fondement de l'article 699 du CPC.

euros par mois (650 euros - 20 %), - condamner Monsieur [F] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative