pour chantage, menaces de mort, complicité de crimes contre l'humanité, complicité d'assassinat; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 570 et 571 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que le président de la

Donne acte à la société GFA Caraïbes de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ; Sur le moyen unique : Vu les articles

150, 151 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte

3 du règlement CEE n° 570/88 du 16 février 1988 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide, ce beurre ne pouvait être utilisé que pour certaines préparations, énumérées à l'article

que le syndicat fait grief aux jugements de déclarer irrecevables ses oppositions alors, selon le moyen, qu'en jugeant irrecevables ces oppositions, le tribunal a fait une inexacte application de l'article

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution, 184 du Code pénal, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 199 et 575 du code de procédure pénale ; "en

L.577 bis du code de la santé publique : "Par dérogation aux articles L.570, L.571, L.572 et L.573 du présent code, toute ouverture, toute acquisition, par une société mutualiste ou une union de sociétés

86, 575-1 , 5 et 6 , 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de violation du secret de l'enquête et de l'instruction ; "aux

171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n 1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de démontrer si l'ensemble de ses séquelles physiques et psychologiques sont liées à ses maladies professionnelles 57A, 57B et

4 du Code civil, de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1995, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 570,

#José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez contre Consejería de Salud y Servicios Sanitarios (C-570/07) et Principado de Asturias (C-571/07).

571 et 578 du code de procédure civile ; Attendu que l'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut ; Attendu, selon le jugement

575 du Code de procédure pénale, et 408 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que si Réjane

144, 145, 145-2, 145-3, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Alain

le moyen n'est pas recevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé, auquel les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation ; II - Sur

plainte, contre Noëlle Y..., épouse X..., des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

575-6° et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de réponse à un chef d'argumentation essentiel de la partie civile, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance en