AUX MOTIFS PROPRES QU 'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

R. 761-5 du même code.

    The Court firstly recalls that Article 5 § 3 refers only to paragraph   1   (c) of Article 5.

T... dont elle avait sapé le moral et la motivation, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

513 et 460 du code de procédure pénale.

    Grief tiré de l'article 5 § 3 26.

1134 du Code civil, ensemble les articles 2048, 2049 et 2052 du Code civil.

intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

La même règle est établie par l’article 3 de la loi n o 689 du 25 novembre 1989 en ce qui concerne les infractions administratives. e) L’article 5 du code pénal prévoit que « Nul ne peut se prévaloir de

; Vu les articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile ; Il appartient à l'époux qui demande que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint de rapporter la preuve de faits constitutifs

    Sur la violation alléguée de l’article 5 de la Convention 41.

justifiant que la prise d'acte s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

; 312 du code pénal. 5.

Il en va de même pour une AOP : une AOP est constituée à l'initiative des OP, à condition toutefois que ces dernières soient reconnues comme telles (article 5 du règlement portant réforme du règlement