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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b69ba5988459c4fa02
24 juillet 1979
24 juillet 1979
VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N. 79-60.211 ET 79-60.212; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11083
20 septembre 2018
20 septembre 2018
. ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a5e
14 mai 1996
14 mai 1996
Jean-Claude Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société CGR, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-
Source officielle12e chambre
615e0d08c25a97f0381f4b75
23 septembre 2014
23 septembre 2014
et Danmar Lines - condamné la société CMA CGM à payer aux sociétés DHL Global Forwarding-Danzas et Danmar Lines la somme de 5. 000 eurors au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc458801
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[Z] à verser à la Société CGI France, la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00154
28 janvier 2015
28 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbc8a9d5adc26061f165
9 avril 2025
9 avril 2025
, de l'article 48 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, des articles 973 et 974 du CGI, et des articles L.199, R.196-1 et R.199-1 du livre des procédures fiscales (ci-après LPF
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10525
8 juin 2016
8 juin 2016
Or, les fiches récapitulatives des commissions produites par le demandeur pour les années 2005 à 2012 font apparaître que les articles vendus au client CGR sont commissionnés au taux de 2 %.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210268
12 mai 2021
12 mai 2021
leur version issue de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, et du 6° de l'alinéa 1er de l'article 39 du code général des impôts, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02261
10 décembre 2014
10 décembre 2014
ainsi que l'utilisation du sigle CFE/ CGC ; qu'en outre, il est prévu à l'article 57 que le Conseil juridictionnel règle tout conflit pouvant s'élever entre organisations adhérentes et/ ou constituées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01570
21 septembre 2016
21 septembre 2016
____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e6
19 mars 2020
19 mars 2020
553 du code de procédure civile, tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé contre le Crédit immobilier sans que la SA Compagnie générale de locations (CGL), créancier inscrit au sens de l'article R.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65336b4ebb40ec8318f31d8a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article 10 des CGV prévoit en cas de non paiement à l'échéance des factures, l'application d'intérêts de retard sur le taux de base bancaire de la Banque de France majoré de 5 points.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10153
9 février 2016
9 février 2016
[GC] [U], 8°/ à M. [V] [I], 9°/ à M. [MU] [NO], 10°/ à M. [C] [TW], 11°/ à M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbd7a9d5adc26061f39a
9 avril 2025
9 avril 2025
1594-0 G du CGI 1.1 - Sur la qualification de la parcelle AX n°[Cadastre 9] La SCI expose qu'en application des dispositions de l'article 1594-0 G du CGI, le bénéficiaire de l'exonération de taxe
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d10
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, la société Parfin demande à la cour de : Vu les articles 1147 et suivants du code civil ; Vu l'article L541-8-1 du code monétaire
Source officielleChambre sociale 4-2
68e892f6f271a402af33b77d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, CFTC, CGT et FO.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
6870174eb8daa57c7f673ae5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
comparantes Syndicat CFE-CGC SNUHAB, sis [Adresse 3] représenté par Maître MOUGENOT Sabine avocat au barreau de PARIS (K191) Syndicat CGT UGICT, sis [Adresse 6] Syndicat ICI CFDT (Immobilier-Chambres
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0cfcc25a97f0381f4b4f
9 octobre 2014
9 octobre 2014
NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS SNAM'-'CGT, le SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES, CHEFS D'ORCHESTRE PROFESSIONNELS DE VARIÉTÉS ET ARRANGEURS SNACOPVA'-'CFE/CGC et la FÉDÉRATION EMPLOYÉS ET CADRES FEC'-'FO
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c0d8
29 mai 2001
29 mai 2001
demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit de la Compagnie générale de location d'équipement (CGL
Source officiellePage 55 sur 387