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34 119 résultats pour « article 955 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

63119d896f0d304f138e5e34

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 30/08/2022 14h32,ordonnant la première prolongation du

Source officielle

Page 55 sur 1706

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CA

ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e0969e

Appel

22 octobre 2023

22 octobre 2023

Pour le surplus, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a considéré que

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f6bc1a528318e096a0

Appel

22 octobre 2023

22 octobre 2023

Pour le surplus, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a considéré que

Source officielle
CA

ETRANGERS

659cf0d10b6b43000800d7b4

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

La cour constate que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a considéré

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3d21a269c127203ae4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[X] [R] avec son maintien en rétention L'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend et dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6891916ecc6ad3ccb24aed19

Appel

4 août 2025

4 août 2025

35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 tel que modifié par la loi n°97-396 du 24 avril 1997 (article 13, dite Loi Debré) dans laquelle il se prononce, dans un considérant n°52 comme suit

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2570fcf93851fdd6481d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110559

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

1134 du code civil ; ALORS QU'ENFIN, aux termes de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert doit faire mention dans son avis de la suite qu'il aura donnée aux observations

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ef6e1d47c7caf29d4c4f3f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba3b

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Y... en paiement d'indemnités d'occupation, il convient de confirmer le jugement dont appel par application des dispositions de l'article 955 du Code de procédure civile, la condamnation prononcée à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100303

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1526 du code de procédure civile par fausse application et l'article 958

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300562

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

1351 du code civil et 481 du code de procédure civile, ALORS QUE les articles 38 et 41 de la loi du 10 juillet 1965 visent l'indemnisation des copropriétaires désireux de sortir de l'indivision des

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e63bf826f3a04f521680f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01061

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

542 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ef6e1d47c7caf29d4c4f43

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 1er avril 2025 à 13h59, ordonnant la première prolongation du placement

Source officielle
CA

ETRANGERS

659e45c555379800088471e0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 6 janvier 2024 notifiée à 15h34, déclarant régulier

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847fa6687f7c904cba81

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle
CC

civ2

écritures de l'instance au fond engagées par la société Sesamc/M. X

613724b7cd58014677417c63

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

954 du nouveau code de procédure civile, en sorte qu'elle ne serait saisie d'aucun moyen sur les menaces affectant le recouvrement de la créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 954, alinéa

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847ea6687f7c904cba79

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847fa6687f7c904cba7d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

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