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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200759_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 e chambre civile
67875251fc8e837eda8a6204
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'artice 1456 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100174
17 février 2010
17 février 2010
L. 313-7, 1 du Code monétaire et financier et L 621-88 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2126493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la ville de Paris, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f36f
23 mars 2010
23 mars 2010
L 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre des Référés
66883e8a342d338c20d39e42
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleJEX
67eed4c3b848dd6814c5f09f
3 avril 2025
3 avril 2025
ET : La Société KERSAINT, Société Civile Immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° 451 140 396, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61628cd5293034a8c342f725
29 octobre 2013
29 octobre 2013
La recourante fait valoir en second lieu que Mme [C] [M], présidente du tribunal arbitral, a méconnu l'obligation de révélation de l'article 1456 alinéa 2 du code de procédure civile, en ne procédant à
Source officielle9e Chambre B
615e0e15c25a97f0381f5203
24 octobre 2014
24 octobre 2014
L 8223-1 du code du travail, *condamner l'intimé à lui verser 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
6708246289f19e8c50f9b5a5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR CE, - Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officielle1re chambre civile
64c9f21cbe9373d969ac44c0
1 août 2023
1 août 2023
699 du code de procédure civile, . au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b48
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Ainsi jugé et prononcé par application des articles l'article 1741 AL. 1, AL. 2 du Code général des impôts l'article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0515DEC001304305
15 mai 2012
15 mai 2012
pénal (selon l’article 145 du CP) puisque la banque B. n’en faisait pas partie. 20.
Source officielleChambre 2-3
5fca46defd0c9f9c649109cb
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur SIDAINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c7f
31 octobre 2013
31 octobre 2013
X... soutient que son engagement de caution ne satisfait pas aux exigences formelles des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, l'article 2298 du code civil n'étant pas visé dans la
Source officielle1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f064
16 novembre 2009
16 novembre 2009
1304 du code civil pour l'acte du 21 décembre 1989 dire que l'action en nullité initiée par la société Carti et M. et les époux est prescrite en vertu de l'article L.110-4 du code de commerce pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2303154_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002662307
11 janvier 2011
11 janvier 2011
On ne peut donc pas affirmer que les images ainsi obtenues ne peuvent pas être utilisées comme preuves. (...) L'article 140 CPP protège la vie privée de l'individu.
Source officielleService des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
2 avril 2025
145 du code de procédure civile, (...)
Source officiellePage 55 sur 193