L. 242-1, R. 243-59-2 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 3.

le champ d'application, que si l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 avait une portée générale, il aurait constitué en lui-même un article ainsi qu'il en est de l'article L. 725 ' 5 du code rural pour

L. 4125-3-1 et D. 4125-8 puis D. 4125-9 du code de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les membres élus des conseils

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 634 dudit code ; 3°/ qu'en indiquant observer à titre liminaire, que l'exposant soulève différentes difficultés d'application des textes dans

de deux fois le montant annuel du plafond défini à l'article Prévisualiser : L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée

du Code civil ; 3 / qu'une épouse ne peut se voir reprocher de ne pas avoir rejoint le domicile de son mari sans qu'il soit constaté que le mari manifestait une volonté réelle de mener ou de reprendre

L. 241-5 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue du décret n

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b)

maladie et maternité due pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, la prescription de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, qui ne court qu'à compter de la date limite

L 242-1 du code de la sécurité sociale et doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations ; qu'en application des dispositions de l'article R 245-5 du code de la sécurité sociale qui précise que

39 et 245 du Code des douanes local ; "alors qu'en vertu de l'article 245 du Code des douanes, applicable à Nouméa, le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude, qu'il

L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 / que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet

L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 / que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet

L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 / que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet

L. 243-7 et R 243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 ) que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet

L.243-7 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe général des droits de la défense ; 3 / que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet

L. 244-3 al.1 du code de la sécurité sociale,qui dispose notamment que la mise ne demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois dernières années civiles qui précèdent l'année

Elle reproche également à l'organisme de recouvrement de ne pas avoir tenu compte des déclarations des salariés, comme le prévoit l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale.