77 du Code de procédure pénale, dont aucune violation n'est invoquée, et qui ne sont d'ailleurs pas prescrites à peine de nullité, ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 5 3 de la Convention

224, 225, 226, 329 et 330 du Code rural, 3 du décret du 24 décembre 1965 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration d'animaux

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 227-13 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 6.

Or, l'article R 334-3 du code de la consommation, recodifié à l'article R 732-2 du même code, invoqué par la société Creatis, selon lequel le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein

66, 325, 331, 333, 367, 368, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1346 et suivants, 1347, 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et O. 441-5 du Code de commerce

331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 10 3) que le professeur Y..., cité en qualité de témoin par la partie civile, et ayant prêté le serment

331 et 332 du code de procédure civile et L. 143-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Cour européenne des droits de l'homme et 16 de la Déclaration des droits de l'homme

L. 331-3, L. 615-4 et R. 615-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen, que le droit aux prestations d'une personne exerçant simultanément une activité salariée et une activité

Considérant que, par quatre circulaires n° 333 à 336 du 3 août 2011, toutes rédigées de façon similaire, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

551 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, 334 du Code des douanes, défaut de motifs et manque

334-2 et 3 du Code pénal, 335-1 quater et 335-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du

R. 331-9-2 du code de la consommation » (jugement, p. 2) et que « L'article L. 330-1 alinéa 1 du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

329, 330, 331, 335, 336, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à indiquer à plusieurs reprises que les témoins présents ont été successivement

°/ Mme [ER] [PN], domiciliée [Adresse 182] (Royaume-Uni), 331°/ Mme [AO] [OA], domiciliée [Adresse 4] (Royaume-Uni), 332°/ Mme [BI] [DT], domiciliée [Adresse 169] (Royaume-Uni), 333°/ Mme [YT]

L. 331-2 et L. 331-3 du Code de la consommation ; 2 ) que la bonne foi doit être présumée ; que, par suite, en se référant principalement au jugement susvisé, le Tribunal a présumé la mauvaise foi

330 et 331 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 222-28 et 222-29 du Code pénal, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Z...a été entendu après avoir prêté serment dans les termes prescrits par l'article 331, alinéa 3, du code de procédure pénale et après avoir accompli toutes les autres formalités prévues par cet article

de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.111-1, L.112-1, L.112-2, L.113-1, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 ; vu l’article 6bis de la convention