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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2204447_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
et le respect du quorum ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation en ce qu'elle ajoute une condition non prévue tenant à la caractérisation d'une impossibilité de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513275_20250813
13 août 2025
13 août 2025
L. 131-5 du code de l'éducation et répond aux besoins de C, qui est très demandeur dans les apprentissages et très à l'aise dans sa mobilité et dans les différents jeux de ballons, aime être entouré de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403240_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 131-5 du code de l'éducation nationale et, à titre subsidiaire, de reconsidérer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503283_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204257_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d’une part, aux termes de de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Les
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404871_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
L.131-5 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande ; 3°) condamner l'Etat à leur payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d460
10 novembre 1998
10 novembre 1998
620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal : Vu ledit article, ensemble l'article 112-1, alinéa 3, du même Code ;
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba9c
12 janvier 1983
12 janvier 1983
620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL QUE
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213639_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310385_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Mme A a sollicité auprès du rectorat de Versailles, en application des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, l'autorisation d'instruire en famille au bénéfice de son fils âgé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510908_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c670
26 février 1986
26 février 1986
720-2 du Code de procédure pénale ; LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 720-2 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202132_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers de réexaminer la situation de leur enfant F ; 4°) de mettre à la charge du rectorat de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202134_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers de réexaminer la situation de leur enfant B ; 4°) de mettre à la charge du rectorat de
Source officiellecr
6137261ccd58014677423072
23 novembre 2004
23 novembre 2004
131-27 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que l'interdiction temporaire d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire ; que, dans ce dernier cas,
Source officiellecr
Cour, en date du 7 mai 2002, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude X
6079a87a9ba5988459c4d70f
21 août 2002
21 août 2002
de base légale : Vu les articles 181 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'étant, selon l'article 181, alinéa 7, du Code de procédure pénale, une conséquence légale de la mise en accusation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208456_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403801_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées par l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd69
25 octobre 1994
25 octobre 1994
civile aux dépens de première instance " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale, applicable devant la chambre d'accusation lorsqu'elle prononce
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f13b
21 mai 1997
21 mai 1997
Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 546 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que le principe de " l'égalité des armes ", tel qu'il résulte de l'exigence
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