D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L’article R. 222-3 du code de la route dispose, s’agissant du titulaire d’un permis délivré par un Etat n’étant, comme la Suisse, ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

R. 221-1 et L. 111-4 du code de procédures civiles d'exécution et des articles 1321, 1346-1 et 2244 du code civil de : - juger recevable mais mal fondé l'appel interjeté par M.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

la communauté d'agglomération TCO une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement

121-3, 222-1 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés en ces termes : ""1 - Est-il constant qu'à Arles (Bouches-du-Rhône), dans la

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant du pillage survenu la nuit du 26 au 27 novembre

Il estime en conséquence que la prescription ne pourrait être acquise qu'à compter du 26 octobre 2023 et non pas le 26 avril 2023 comme le prétend la demanderesse.

Il se prévaut des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce et soutient que la responsabilité de monsieur Paul X... en sa qualité de gérant de la société est engagée à son égard à raison

la date du transfert de propriété, notifiée à la société émettrice des Valeurs mobilières transférées en vertu du présente, en application de l'article R 228-10 du code de commerce, sous réserve de l'inscription

131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

Dans le dispositif de la décision, la cour rejeta donc l’action au visa des articles 199 (prescription) et 222 (constructions illégales) du code civil. 26 .

à travailler le dimanche en application des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail, visant les dérogations au repos dominical accordées par le maire, de sorte que l'article 1.1.2 du protocole

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente pour absence de commandement Il résulte des articles L.221-1 et R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie-vente

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2016, la société Axa assurances vie mutuelle demande au visa des anciens articles 2028 et 2262 du code civil, 26 II de la loi du 17 juin 2008, 2224