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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
6431061528558704f52e6879
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de la mesure : En application des articles L.3213-1 ou L 3213-7 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée
Source officielleJld
67856c05aaacbea0fe682046
13 janvier 2025
13 janvier 2025
articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201718
8 novembre 2012
8 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 174-1, L. 321-1, R. 322-10 du code
Source officiellesoc
61372412cd58014677411dd5
22 octobre 2003
22 octobre 2003
L. 321-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / qu'il n'y a obligation de reclassement que lorsque celui-ci est possible ; qu'en se bornant à relever que la société Soverev n'avait pas proposé à Mme
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686f4c94d3976f57d00d3152
9 juillet 2025
9 juillet 2025
66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, 122 du Code de procédure civile, L.3211-3, L.3211-11, L.3213-9, L.3213-1, L.3213-10, L.3222-5 et L.3223-1 du Code de la
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6871efb457f38d6b27c27711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
juillet 2025 à 10 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE LITIGE M [F] [L] a fait l'objet sur décision du directeur
Source officiellesoc
613724decd58014677419080
30 janvier 2007
30 janvier 2007
L. 321-4-1 du code du travail que l'employeur est tenu de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures concrètes et précises et que les possibilités de reclassement doivent être
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92313
20 avril 2015
20 avril 2015
321, 327, 328 et 333 du code civil, ainsi que sur la jurisprudence prise en application.
Source officielleServ. contentieux social
65b947225a029d9e20d7b918
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 323-1 du même code, “l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail
Source officielleJLD
68e586e40e2901d10fa5f75e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-ANJOU SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE [Adresse 1] [Localité 3] absent ✤✤✤ - Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ; - Vu la requête de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d353
2 juillet 2009
2 juillet 2009
321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9 du Code pénal A DECLARE Christian E...
Source officiellesoc
6137238ccd5801467740b3b2
6 février 2001
6 février 2001
France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, qui n'a pas légalement justifié
Source officiellesoc
61372227cd580146773faad3
10 mars 1994
10 mars 1994
L.322-5, R.322-10, et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; qu'en déniant à Mme X... le droit à tout remboursement pour la période considérée, aux seuls motifs que les transports en cause auraient
Source officielleJLD
6631396719f939ca6242eeb2
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose notamment que : " Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant
Source officielleJLD
68a4ce244a24c6addadba73b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision en date du 21 juin 2025 prise par M. le
Source officielleJLD
6a0e2c7bcdc6046d475d0827
20 mai 2026
20 mai 2026
L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS Partie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69862dcccdc6046d473c2528
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, elle expose que : la décision de la [11] a été notifiée par recommandé
Source officiellecr
6137260dcd58014677422966
7 septembre 1999
7 septembre 1999
111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction de motifs
Source officielleChambre étrangers / HO
663b163288371d00085fd7bf
9 avril 2024
9 avril 2024
L.3211-12-1, L.3212-4 et L.3211-11 du code de la santé publique, Vu la décision de l'EPSM de la GUADELOUPE en date du 29 mars 2024 portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551dde
4 avril 2025
4 avril 2025
[G] [D] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique
Source officiellePage 55 sur 3040