L.376-1 du Code de la sécurité sociale.

A, son assuré, assortie des intérêts au taux légal à compter de son mémoire, ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2) de mettre à la charge de la requérante

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge du centre hospitalier sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

191 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 9ème alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions de la CPAM du Rhône tendant à l'application du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 41.

114 euros en application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de son mémoire et capitalisation des intérêts

Elle fait valoir que : - ayant servi des prestations à la victime, elle se trouve subrogée dans ses droits en vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à hauteur des sommes qu'elle

800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Compte tenu du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime, à laquelle est en l'espèce subrogé l'ONIAM, et

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens, en ce compris les

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD versera la somme de 3 500 euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, du troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative.