requérante n'ayant pu assurer utilement sa défense ; * elle méconnait les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation

de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

) de mettre à la charge du département de l'Ain la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'agrément est accordé () si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs

Le 6 septembre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1, L. 423-23 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article

Aux termes de l'article R. 423-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

B... a ensuite présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en qualité de conjoint de Français et subsidiairement

Par ailleurs, dès lors que la décision contestée, qui est une décision implicite, entre dans le cadre des prévisions du 1° de l’article R. 421-3 du code de justice administrative, la fin de non-recevoir

R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; * il n’est pas démontré que les représentants élus des assistants maternels familiaux ont été régulièrement convoqués quinze jours avant la réunion

L. 421-3 et R. 421-12 du code de l’éducation, dès lors que l’interdiction d’accès est une mesure conservatoire qui n’a d’objet que le temps d’établir la véracité des faits et n’a pas vocation à perdurer

n'a pas été cochée par le pétitionnaire ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dès lors que le projet aurait dû faire l'objet d'un permis de démolir distinct du permis

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément est accordé () si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs

Il s'est vu délivrer des cartes de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * la décision

L. 423-23 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 14 octobre 2020, elle a sollicité un titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.