L. 640-5 du code de commerce, ni du sens de la décision du juge de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. »

L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme dispose que : « (…) / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 et R. 431-1 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été

L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 710, 711 et 802 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « (...)

décision de base légale au regard de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme " ; Attendu qu'en ordonnant la démolition de la construction incriminée, les juges n'ont fait qu'user de la faculté discrétionnaire

Le procès-verbal a été régulièrement dressé par le maire, autorité compétente en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

388 et 710 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête en interprétation, a dit que

L. 160-1, alinéa 2, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

L. 480-4 et L. 160-1 du code de l'urbanisme se heurtait à une contestation sérieuse ; Considérant qu'il résulte du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-

administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Chambly (Oise) sur sa demande tendant à constater l'infraction prévue à l'article L. 480-2 du code de

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

L. 480-2 du code de l'urbanisme ainsi qu'une action en démolition devant le juge judiciaire en application des dispositions de l'article L. 480-13 du même code si des travaux de construction avaient débuté

A, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme.